Informer, accompagner, aider

La ressource victime et ses responsables existent pour vous informer, vous soutenir et vous aider en cas de discrimination, de harcèlement ou de violence. Nous sommes présents pour vous informer en toute confidentialité et vous accompagner et guider dans vos démarches juridique à l’EPFL ou au niveau fédérale.

Si vous souhaitez nous contacter directement, sans avoir à rédiger un témoignage à Paye Ton EPFL, vous pouvez le faire à soutien.polyquity@gmail.com.

Les informations qui vont suivre sont des droits , vous avez le choix entre les appliquer et ne pas les appliquer. Ne rien dénoncer n’affecte en rien la validité de vos sentiments.

Agression, harcèlement ou discrimination ? Voici ce que la loi dit.

Agression

Une agression sexuelle est une atteinte grave à l’intégrité physique et psychique. Selon la loi suisse, il s’agit d’un crime. La victime n’est pas coupable de ce qui lui est arrivé.

Il y a contrainte sexuelle (art. 189) lorsque l’auteur, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel.

Le viol (art. 190) constitue un cas particulier de contrainte sexuelle, lorsque la victime est une personne de sexe féminin et que c’est l’acte sexuel proprement dit qui lui est imposé.

Des lésions corporelles graves (art. 122) constituent une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale. L’agresseur aura intentionnellement blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger, ou aura mutilé le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d’une façon grave et permanente.

Ceci sont des définitions du code pénale qui ne sont pas parfaite, la violence sexuelle peut arriver à n’importe qui, peu importe son genre. Une relation sexuelle sans consentement représente un viol, indépendamment de ce que la loi décrète. Si vous ressentez qu’il y a un problème, il y en a probablement un. Nous sommes là pour vous soutenir.

(Extrait des articles 189 , 190, 122 du code pénal suisse)

Prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

La prescription au niveau fédérale dépend de la peine encourue par l’agresseur, elle varie entre sept ans et quinze ans suivant les menaces et la violence de l’agresseur. Cela veut dire qu’après quinze ans, il vous sera impossible de poursuivre l’agresseur en justice.

Concernant l’EPFL, la responsabilité disciplinaire de l’étudiant se prescrit par six mois à compter du jour où la faute disciplinaire a été découverte, mais au plus par deux ans à compter du jour où la faute a été commise.

Harcèlement

Le harcèlement est le fait de reproduire abusivement de manière répétée ou systématique des comportements hostiles visant à affaiblir psychologiquement la victime.

Il arrive régulièrement que l’auteur use du harcèlement afin de faire céder sa victime dans le but d’obtenir ce qu’iel veut d’elle.

Les exemples d’harcèlement inclus :

• Un collègue se moquant de manière répétitive de votre hijab
• Un étudiant faisant des commentaires inapproprié de manière répétitive à propos de votre apparence physique
• Un professeur caressant votre épaule malgré vos répétitives objections
• Un étudiant vous menaçant après un débat

Un délit de contrainte (art. 181 CP) pourrait être retenu dans la mesure où le harcèlement permet d’entraver la victime dans sa liberté d’action de sorte à obliger la victime à « faire, ne pas faire ou laisser faire un acte ».

Si le harcèlement prend la forme d’attouchements, il peut également constituer une contrainte sexuelle (art. 189).

La loi sur la contraventions contre l’intégrité sexuelle (art 198) représente le cas le plus proche d’un harcèlement sexuel, il est défini comme celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée, celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières.

(Extrait des articles 181, 189 et 198 du code pénal suisse)

L’harcèlement peut aussi être punie s’il prend forme de lésions corporelles grave, voir la partie sur l’agression, article 122.

Prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

La prescription dépend de la peine encourue par l’agresseur, elle ne dépasse cependant pas sept ans.

La prescription au niveau de l’EPFL est de deux ans.

Discrimination

La discrimination (art. 121bis) se définie comme quiconque qui, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination en- vers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,

quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public.

La discrimination peut également se produire par le biais du harcèlement sexuel. Il s’agit de l’article 4 de la GEA (loi sur l’égalité des sexes) :

tout comportement de harcèlement de nature sexuelle ou tout autre comportement lié au sexe de la personne qui porte atteinte à la dignité des femmes ou des hommes sur le lieu de travail est discriminatoire. Un tel comportement comprend notamment les menaces, la promesse d’avantages, le recours à la coercition et l’exercice de pressions pour obtenir des faveurs à caractère sexuel.

(Extrait des articles 121bis du code pénal suisse)

Prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

La prescription dépend de la peine encourue par l’agresseur, elle ne dépasse cependant pas sept ans.

La prescription au niveau de l’EPFL est de deux ans

Que faire en cas d’agression, d’harcèlement ou de discrimination ?

En tant que victime

Démarche psychologique

La reconnaissance d’un abus envers vous, qui peut être une discrimination, un harcèlement physique ou psychologique, un abus sexuel est une grande étape et nous sommes là pour vous aider et vous écouter

La reconstruction psychologique d’un abus peut être longue et difficile, le but est que vous le fassiez dans un environnement sain et sécurisant, en vous entourant pour vous rappeler que vous n’êtes pas seul.e.x. Nous sommes tout d’abord là pour vous écouter (anonymement ou non selon votre choix), mais surtout vous rediriger selon vos besoins.

Vous avez le choix d’en parler, d’agir, de le traiter comme vous en avez besoin.

Vous trouverez dans la liste des contacts des personnes à l’écoute et/ou des personnes pouvant vous accompagner dans vos démarches.

Démarche juridique

Il est important de savoir qu’en entamant des procédures, il va probablement être impossible de garder son anonymat.

Démarche au niveau fédéral

Il est possible de déposer plainte de deux manières différentes :

Vous avez le choix de vous rendre au poste de police le plus proche, seul.e.x ou accompagné.e.x d’une personne de confiance

Vous avez le choix d’écrire au Procureur ou au juge d’instruction ou à la Police

Vous pouvez exiger d’être entendue par une personne du sexe de votre choix. Vous pouvez refuser de déposer sur des faits qui concernent votre intimité et vous avez le choix d’être confronté ou non à votre agresseur durant les premiers témoignages.

Sachez cependant que la police va s’intéresser au fait, et qu’un accompagnement psychologique est nécessaire pour votre bien-être si vous le choisissez.

Si l’agression, le harcèlement ou la discrimination s’est passé au sein de l’EPFL, ou en Suisse, ce sont les lois judiciaires suisses qui vont s’appliquer à votre situation.

Sachez que les trois types d’agressions peuvent être dénoncés par un tiers au Procureur, au juge d’instruction ou à la Police, le tiers agira donc en tant que témoin. Cependant, ceci n’est pas le cas pour les cas d’harcèlement ou de discrimination ou la victime doit directement porté plainte sans passé par un tiers.

Démarche au niveau de l’EPFL

Vous pouvez aussi porter plainte au niveau de l’EPFL si l’acte s’est passé sur le campus ou si cela empêche la progression de vos études (par exemple, votre agresseur est dans la même classe que vous ce qui vous empêche d’aller en cours). Notez cependant que le délai de prescription de l’EPFL est plutôt court, ne dépassant pas 2 ans. En effet , en cas d’agression sur une personne (victime membre de l’EPFL ou non) sur un des sites de l’EPFL ou en dehors du site – lorsque l’agression a lieu durant des activités d’études, et si l’auteur est un.e étudiant.x.e ou un doctorant de l’EPFL, l’école ouvre une procédure disciplinaire contre cet.te étudiant.x.e ou doctorant.x.e

L’EPFL peut aussi reporter aux autorités pénales si le cas est suffisamment grave. Dans ce cas, l’EPFL agit en tant que témoins mais, en pratique, si la victime ne porte pas plainte, il y a peu de probabilité que les démarches pénales aboutissent.

Témoins

Si vous avez été témoin d’une agression, vous pouvez rediriger la victime vers les contacts ci-dessous. Ne forcez pas la victime à quoi que ce soit. Si iel ne désire pas en parler, le mieux est de respecter son choix tout en restant présent.x.e pour iel. Nous sommes aussi là pour vous écouter (de manière anonyme ou non) et vous conseiller au mieux dans votre situation.

L’EPFL a également une liste de contacts en fonction de la situation.

Voici ce que l’EPFL a à dire sur le fait d’être témoin de discrimination (Guide de conformité, page 56):

Toute personne qui a connaissance d’une situation qui lui paraît être constitutive d’une agression, de harcèlement est invitée à la signaler et à faire en sorte qu’elle cesse. Il existe de nombreux préjugés qu’il convient également de surmonter car ils facilitent la commission d’actes de harcèlement tant sexuel que psychologique.

Contact

Urgences

En cas d’agression ou de menace lorsque vous êtes sur le campus (en lien avec des problèmes de sécurité), appelez le +41 21 693 30 00 (ou le 115 depuis une ligne fixe EPFL). Le personnel du service d’intervention et sécurité de l’École viendra vous porter secours.

Si vous vous trouvez en dehors du campus, en cas d’agression ou de menace, appelez la police au 117.

En cas de besoin urgent de parler de votre situation, vous pouvez appeler La main tendue (Aide pour personnes en difficulté psychologique) au 143.

Écoute et accompagnement

Polyquity : vous pouvez nous contacter à l’adresse soutien.polyquity@gmail.com . Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches si vous le souhaitez. Sachez que nous vous garantissons au mieux votre anonymat si vous décidez de venir vers nous.

Le centre LAVI , que vous pouvez joindre par mail ou par téléphone selon votre choix, iels seront en mesure d’écouter votre situation, de vous rencontrer, de vous rediriger vers des professionel.le.x.s et de vous accompagner pour une démarche judiciaire. Ils seront en mesure de vous expliquer plus amplement selon votre situation comment la démarche judiciaire se passerait, iels pourront vous aider à obtenir des aides financières afin de pouvoir accéder à tous types de soutiens (psychologues, cours de self-défense, etc ) :

Lausanne
021 631 03 00
Rue du Grand-Pont 2 bis 1003 Lausanne
E-mail : administration(at)lavi.ch

Le centre LAVI vous est fortement conseillé pour un accompagnement psychologique ou juridique.

L’association ESPAS( Espace de soutien et de prévention à Lausanne) qui met en place des séances individuelles où vous pouvez parler de votre situation dans la démarche de vous reconstruire, l’association met place des groupes de paroles une fois par semaine, les lundis, mercredis ou jeudis qui sont animés par deux professionnel.le.x.s.

Si vous souhaitez consulter des psychologues, voici un annuaire selon les spécialités de chaque.

Il existe aussi un tchat gratuit et anonyme fait par l’association « En avant toute(s) » ouvert 7 jours sur 7 de 10h à 21h .

L’EPFL face aux agressions, harcèlement et discriminations

Position de l’école et mise en place d’une cellule de respect

Compliance guide, page 56

L’EPFL prend très au sérieux les allégations de harcèlement sexuel et psychologique concernant ses employés et étudiants. Chacun a en effet le droit de travailler en toute sérénité dans un environnement où il se sent protégé et respecté. Chacun a aussi le devoir de maintenir un tel environnement pour les autres et est invité à signaler toute situation de harcèlement dont il a connaissance. Sachez que nous sommes présents pour vous accompagner au sein de l’EPFL si vous en avez le besoin.

Le Compliance guide – ou Code de bonnes pratiques « contient l’essentiel des règles, usages et valeurs en vigueur dans notre École ». Vous pourrez trouver la position de l’EPFL face au harcèlement aux pages 56 à 58 de ce document.

Un réseau de soutien existe pour soutenir les victimes de harcèlement ou discriminations.

Une cellule de respect a été mandatée par l’EPFL pour « évaluer les plaintes formelles relatives au mobbing et au harcèlement. »

Ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires

Depuis le 1er nomvembre 2021, l’Ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires mentionne clairement le harcèlement, les discriminations, les contraintes et les comportements rabaissants dans les manquements disciplinaires.

Commet un manquement disciplinaire la personne qui:
[…]
e. porte atteinte aux membres, mandataires ou visiteurs de l’EPFL, notamment en usant de contrainte ou en adoptant un comportement rabaissant, discriminatoire, harcelant ou irrespectueux;
[…]
(Extrait article 3, section 2)

Procédure et sanctions

Si une agression est susceptible de constituer une infraction pénale poursuivie d’office, les employé.e.x.s de l’EPFL qui en sont informé.e.x.s dans l’exercice de leurs fonctions doivent la dénoncer aux autorités pénales, en vertu de l’article 22a de la loi sur le personnel de la Confédération. C’est par exemple le cas d’un viol.

Vous retrouverez tout cela plus en détail sur la page dédiée .

Comme mentionné précédemment, sans la collaboration de la victime, il est très peu probable que la procédure aboutisse à une peine pour l’agresseur.

Vous retrouverez aussi le Règlement disciplinaire concernant les étudiants de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.

L’EPFL a mis sur pied un groupe de travail dans le cadre de la Task force harcèlement. Le groupe de travail qui doit clarifier tous les chemins existants s’appelle GT gestion des plaintes. Voici le lien dans lequel vous trouverez ce GT, sa fonction et ses membres.

L’EPFL a adopté une directive sur le whistleblowing (voir ci-joint) qui permet à quiconque de signaler des comportements juridiquement ou éthiquement incorrects commis au sein de l’EPFL. Des agressions constituent naturellement de tels comportements. Cette directive indique en particulier à quelles instances les personnes peuvent s’adresser.

Le page web « Harcèlement sexuel » , ainsi que celle de la Cellule Respect fournissent des informations au sujet du harcèlement sexuel.

Vous pouvez aussi appelez des hotlines, et prendre rendez-vous pour des consultations.

L’EPFL a également mis en place un réseau de soutien pour ce genre de situations.

Anonymat

Si vous décidez de déposer une plainte formelle auprès de l’EPFL et/ou auprès des autorités fédérales, vous devez être conscient que vous ne pourrez peut-être pas garder votre anonymat dû à une procédure d’investigation auprès de votre agresseur. Garder votre anonymat auprès de votre agresseur pendant les procédures peut les compliquer, mais n’oubliez pas que vous êtes en droit d’en parler librement aux personnes de votre choix.

Cependant, nous vous garantissons de garder votre anonymat.

Autre pays

Si vous êtes en France et que vous avez besoin de parler de votre situation:

• SOS Femme Violence Conjugale au 3919, du lundi au dimache, 9h-19h
• SOS Viol au 0 800 05 95 95, du lundi au vendredi 10h-19h
• SOS Amitiés au 01.42.96.26.26, 7/7 24h/24 .

Si vous êtes au Québec et que vous avez besoin de parler de votre situation:

• SOS Violence conjugale, 1 800 363-9010 — 24/7
• Provincial Helpline for Victims of Sexual Assault : 1  888  933‑9007

Si vous êtes en Belgique et que vous avez besoin de parler de votre situation:

• SOS Viol 0800 98 100, du lundi au vendredi, 9h-19h
• Écoute violence conjugale : 0800 30 030 , 9h à 19h

Inform, support, help.

These resources exist to inform, support and help you in case of discrimination, harassment or violence. We are here to inform you in all confidentiality and provide support and guidance in your procedure if you decide to pursue one whether it is on the federal level or on the EPFL one.

If you want to contact us directly, without having to write a testimony to Paye Ton EPFL, you can do so at soutien.polyquity@gmail.com.

None of what is written here is something you have to do. The information is here to help. You don’t have to do anything if you don’t feel comfortable doing so. Not doing anything doesn’t invalidate your experience as a victim.

Aggression, harassment or discrimination ? Here is what the law says.

Note that English is not an official language of the Swiss Confederation. The translations are taken from the official Swiss website and are provided for information purposes only and have no legal force (the same articles in FR, DE or IT do though).

Aggression

Sexual violence is a grave infringement to the physical and mental integrity of the victim. It is a crime in Switzerland. The victim isn’t responsible for what happened.

There is sexual constraint (Art 189) when any person uses threats, force or psychological pressure on another person or makes that other person incapable of resistance in order to compel him or her to tolerate a sexual act similar to intercourse or any other sexual act .

Rape happens when a person (Art 190) forces a person of the female sex by threats or violence, psychological pressure or by being made incapable of resistance to submit to sexual intercourse .

Serious physical injury (Art 122) constitutes serious damage to a person or to the physical or mental health of another. It happens when someone intentionally inflicts serious injury on the person, or on an important organ or limb of another, makes an important organ or limb unusable, makes another permanently unfit for work, infirm or mentally ill, or who disfigures the face of another badly and permanently.

These are penal code’s definitions, they are not perfect, sexual violence can happen to someone of any gender. Sex without consent is rape, regardless of what the law says. If you feel that something is wrong, then something is probably wrong and we are here to offer support.

Prescription

Prescription is a legal concept that designates the time after which you can’t start a procedure anymore, whether it be civil, penal or in justice.

On the federal level, the prescription depends on the sanction the abuser is facing but it varies between seven and fifteen years. This means that you can’t sue for discrimination more than fifteen years after the act.

On the EPFL level, prescription is six months after the school learns about it and two years after the act happened.

Harassment

Harassment is a form of discrimination. It includes any unwanted physical or verbal behaviour that offends or humiliates you. Generally, harassment is a behaviour that persists over time. Serious one-time incidents can also sometimes be considered harassment.

Often, it happens when the abuser wants something from you.

Examples of harassment include

• A colleague repeatedly making fun of your hijab
• A student regularly making inappropriate comments about your physical appearance
• A teacher rubbing your shoulders despite your repeated objections
• A student threatening you after a heated discussion

An offence of coercion (Art 181 ) can be considered harassment when a person, by the use of force or the threat of serious detriment or other restriction of another’s freedom to act compels another to carry out an act, to fail to carry out an act or to tolerate an act, is liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.

If harassment takes the form of attouchements, it can also constitute a sexual constraint (Art. 189)

The law on Contraventions against sexual integrity (Art. 198) is the closest the Swiss law gets to giving a definition of sexual harassment. It happens when any person causes offence by performing a sexual act in the presence of another who does not expect it, or when any person sexually harasses another physically or through the use of inconcept of the lawdecent language

Harassment can also be punished for the psychological and/or physical damage it causes, for that, see the part on aggression (Art. 122).

Prescription

Prescription is a legal concept that designates the time after which you can’t start a procedure, whether it be civil, penal or in justice.

On the federal level, the prescription depends on the sanction the abuser is facing but it varies between seven and fifteen years. This means that you can’t sue for discrimination more than fifteen years after the act.

On the EPFL level, prescription is six months after the school learns about it and two years after the act happened.

Discrimination

Discrimination is the act of making unjustified distinctions between human beings based on the groups, classes, or other categories to which they are perceived to belong. People may be discriminated against on the basis of race, gender, age, religion, or sexual orientation, as well as other categories.

Discrimination is illegal and happens when any person (Art 261bis) publicly incites hatred or discrimination against a person or a group of persons on the grounds of their race, ethnic origin, religion or sexual orientation, any person publicly disseminates ideologies that have as their object the systematic denigration or defamation of that person or group of persons, any person who with the same objective organises, encourages or participates in propaganda campaigns, any person publicly denigrates or discriminates against another or a group of persons on the grounds of their race, ethnic origin, religion or sexual orientation in a manner that violates human dignity, whether verbally, in writing or pictorially, by using gestures, through acts of aggression or by other means, or any person who on any of these grounds denies, trivialises or seeks justification for genocide or other crimes against humanity, any person who refuses to provide a service to another on the grounds of that person’s race, ethnic origin, religion or sexual orientation when that service is intended to be provided to the general public.

Discrimination can also happen through sexual harassment. This is Article 4 of the GEA (Gender Equality act) and it says that any harassing behaviour of a sexual nature or other behaviour related to the person’s sex that adversely affects the dignity of women or men in the workplace is discriminatory. Such behaviour includes in particular threats, the promise of advantages, the use of coercion and the exertion of pressure in order to obtain favours of a sexual nature.

Prescription

Prescription is a legal concept that designates the time after which you can’t start a procedure, whether it be civil, penal or in justice.

On the federal level, the prescription depends on the sanction the abuser is facing but it varies between seven and fifteen years. This means that you can’t sue for discrimination more than fifteen years after the act.

On the EPFL level, prescription is six months after the school learns about it and two years after the act happened.

What can you do against discrimination, harassment and sexual violence?

As a victim

Psychologically

Recognizing abuse, whether it is physical or mental is a big step. It isn’t always easy and we are here to help and listen.

Psychological reconstruction can be a long and hard process. The goal is that you do it in a healthy and safe environment by surrounding yourself with supportive people. In particular, we are here to listen and help. You can do so anonymously if you desire. Again, all of what we write here is a choice.

Below is a list of contacts who are here to listen and/or people who can support and guide you in your procedures.

Judicial procedure(s)

On the federal level

In the contact list below, there are links to associations that will help you and give more precise information on judicial procedures. Here are the big lines though.

There’s different ways to file a claim:

You can go to your local police station, alone or with someone you trust.

You can write to the procuror, to the investigation judge or to the police.

The law allows you to choose the gender of the person you talk to at the police station. You are allowed to refuse to file on facts that are about your intimacy and you can choose whether or not to see your abuser during the first testimonies.

Note however that the police will be interested in what happened and the procedure can re-open wounds. A psychological support is strongly suggested.

If the act happened in Switzerland, Swiss laws apply.

Note that any aggression can be reported by a third party to the procuror, to the police or to the investigation judge. In that case, the third party will act as a witness. It isn’t the case, however, for harassment or discrimination. In these cases, the victim has to report directly to the police.

Something to keep in mind before starting procedures against your aggressor/person who discriminated/harassed you is that it will probably be impossible to keep your anonymity.

On the EPFL level.

You can also make a formal complaint to the EPFL administration if it happened at EPFL or if it impacts your studies (e.g. you are in the same class as your rapist so you don’t feel comfortable going to class). Note however that EPFL’s prescription is short and does not exceed 2 years. In the event of an assault on a person (victim, member of EPFL or not) on one of the EPFL sites or outside the site – when the assault takes place during study activities, and if the author is an EPFL student or a doctoral student, the school opens a disciplinary procedure against this student or doctoral student.

EPFL can also report to the penal authorities if the case is sufficiently bad. In that case, EPFL acts as a witness but if the victim doesn’t also file a complaint, there is little probability that something will happen.

As a bystander

If you see something taking place, you can call security. You can also help the victim by redirecting them towards one of the links below. Don’t force them to do anything though.

In the swiss law, any aggression can be reported by a third party to the procuror, to the police or to the investigation judge. In that case, the third party will act as a witness. It isn’t the case, however, for harassment or discrimination. In these cases, the victim has to report directly to the police.

We are also here to listen (anonymously or not) and give you advice on what to do in your situation.

EPFL also has a list of people you can contact depending on the situation.

Here is what EPFL has to say about witnessing discrimantion (Compliance guide, page 56)

Every person who is aware of a situation which appears to them to constitute harassment is asked to report this situation and to ensure that it stops. There are a number of prejudices which also need to be overcome, as they facilitate the commission of acts of both sexual and psychological har-assment.

Contacts

In case of emergency

In case of an violence or security threat on campus, call 115 from an EPFL line, SOS on the EPFL campus app or +41 21 693 30 00 from your mobile phone. This will call the security and they will assist you.

If you want to talk about what happened or need advice

You don’t have to if you do not feel comfortable doing so, not telling anyone doesn’t invalidate your experience. If you decide to talk you can do so with your pairs or your doctor but if you would rather talk with an external person and/or keep your anonymity, here are a few suggestions:

Polyquity : You can contact us at soutien.polyquity@gmail.com. If you want to know more about your legal options, whether it be on the federal level or on the EPFL one, we are here to show you your procedural options. The same goes for psychological support, we are here to help you find the psychological support you need. We will provide a safe and healthy environment for you to be listened to. We can also accompany you in your procedures if you want to. In particular, if you don’t speak French, we can help you with it. We guarantee to keep your anonymity.

LAVI : The LAVI center. You can join them by e-mail or by phone and they will be able to listen to you, to meet with you, to redirect you to professionals and accompany you in your judicial procedure. They will also be able to give you more details about the judicial procedure depending on your situation and help you with the financial aspect of it all: helping you get financial aid so that you can pay for a therapist, self defense classes ect. If you don’t speak French, they will provide you with an interpreter.

Lausanne
021 631 03 00
Rue du Grand-Pont 2 bis 1003 Lausanne
E-mail : administration(at)lavi.ch

ESPAS : ESPAS association (ESPAS stands for Support and Prevention Space in Lausanne or Espace de Soutien et de Prévention À Lausanne, in French). With them, you’ll have individual and individualized sessions where you will be able to rebuild yourself. The association also has support groups that meet once a week on Mondays, Wednesdays or Thursday and that are animated by two professionals.

Therapists : if you decide to consult a therapist, here is a directory of them with their specializations. You can always contact us for recommendations.

Chatbot : the association En avant toute(s) has a chat bot open 7 days a week from 10am to 9pm. It is entirely free and anonymous but it is in French https://commentonsaime.fr/. If you know of a similar chatbot in English, please let us know!

EPFL against aggressions, harassment and discriminations:

The school’s position and creation of a respect cell.

Compliance guide, page 56

EPFL takes all allegations of sexual and psychological harassment concerning its employees and students very seriously. Everyone has the right to work in peace, in an environment in which they feel protected and respected. Each individual is also responsible for maintaining such an environment for others and is invited to report any situation of harassment of which they become aware.

The Compliance guide « sets out the main rules, practices and values governing EPFL ». You can find EPFL’s position on harassment and discrimination on pages 56 and 58.

A Support Network exists to support harassment and discrimination victims.

A Respect Cell has been put in place by EPFL to « the need for a formal investigation and makes recommendations for action »

Ordinance of the EPFL on disciplary measures

Since November 1st 2021, l’Ordinance of the EPFL on disciplary measures clearly mentions harassment, discrimination, coercion and demeaning behaviour in disciplinary offences.

A disciplinary offence is committed by a person who:
[. . . ]
e. harms EPFL members, agents or visitors, in particular by using coercion or by engaging in demeaning, discriminatory, harassing or disrespectful behaviour;
[. . . ]
(Translated extract from article 3, section 2)

Procedures and sanctions at EPFL

If an aggression is susceptible of being a criminal infraction, the EPFL employees that learn about it while working have to denounce it to the criminal authorities. This is law 22a of the law on the Confederation’s staff. In particular, this is the case for rape. You can find more information on that on this pageof the EPFL website.

But as aforementioned, without the collaboration of the victim this is very unlikely to lead to anything.

You can find here the Disciplinary Regulations for the EPFL students.

EPFL put in place a Complaint Management Working Group in the setting of the harassment task force. This working group’s job is to explain the complaint management process as well as identify successful de-escalation measures and propose new ones. You can find more information here.

EPFL also adopted a directive on whistleblowing (see links below) that allows anyone to report ethically of juridically wrong behaviours happening inside the school. Agressions, discriminations and harassment, of course, are such behaviours. This directive also lists who to talk to and when.

The Sexual Harassment and the Respect Cell pages give information on sexual harassment.

You can also call hotlines and get an appointment for consultations, whether it be for your mental health or your physical one.

EPFL also has a Support Network for this type of situation.

Anonymity:

If you decide to make a formal complaint to the EPFL, you need to be aware that you might not be able to keep your anonymity, due to an investigative process with your attacker. Maintaining your anonymity from your abuser during proceedings can make them more difficult, but remember that you have the right to speak freely to anyone you choose.

However, we guarantee to keep your anonymity.

Other countries

If you are in France and need help in your situation.

• SOS Femme Violence Conjugale, post 3919, Mon-Sun , 9am-7pm
• SOS Viol au 0 800 05 95 95, Mon-Fri 10am-7pm
• SOS Amitiés au 01.42.96.26.26, 24/7 .

If you are in Quebec and need help in your situation.

• SOS Violence conjugale, 1 800 363-9010 — 24/7
• Provincial Helpline for Victims of Sexual Assault 1  888  933‑9007

If you are in Belgique and need help in your situation.

• SOS Viol, 0800 98 100 , Mon-Fri , 9am-7pm
• Listening domestic violence: 0800 30 030 , 9 a.m. to 7 p.m.

1 This definition and the examples are taken from the Canadian Human Rights Commission website.